La Cnil condamne Facebook à 150 000€ d’amende pour manquements dans sa gestion des données des utilisateurs :
Sur les autres manquements, la formation restreinte considère que :
- Les sociétés ne délivrent aucune information immédiate aux internautes sur leurs droits et sur l’utilisation qui sera faite de leurs données notamment sur le formulaire d’inscription au service.
- Les sociétés ne recueillent pas le consentement exprès des internautes lorsqu’ils renseignent des données sensibles dans leurs profils (ex : leurs opinions politiques, religieuses ou leur orientation sexuelle). En effet, aucune information spécifique sur leur caractère sensible n’est délivrée lorsque les internautes complètent leurs profils et renseignent de telles données.
- En renvoyant au paramétrage du navigateur, les sociétés ne permettent pas aux utilisateurs de s’opposer valablement aux cookies déposés sur leur équipement terminal.
- Les sociétés ne démontrent pas en quoi la conservation de l’intégralité des adresses IP des internautes pendant toute la durée de vie de leur compte est nécessaire.
En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a décidé de prononcer une sanction de 150.000 € rendue publique à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND.
La décision est disponible ici sur le site de la CNIL.
Au delà de cette décision qui reste symbolique, il s’agit d’un signal adressé aux GAFAM, mieux vaut tard que jamais.