Fabrice Lhomme, ancien journaliste de Mediapart aujourd'hui revenu au Monde, est convoqué le 5 avril prochain par le juge d'instruction Jean-Michel Gentil qui « envisage sa mise en examen » dans le cadre de l'information ouverte pour « atteinte à l'intimité de la vie privée », « violation du secret professionnel » et « publication d'enregistrements ou de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel », après la diffusion par Mediapart d'enregistrements réalisés au domicile de Liliane Bettencourt par son majordome. D'autres convocations devraient suivre.
Le code pénal s'oppose, dans son article 226, au fait de « capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel », et punit des mêmes peines (un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu » de la sorte.
Mais juste après leur publication en juillet 2010, le juge des référés du TGI de Paris a estimé qu'« ordonner le retrait des documents servant de fondement à la publication d'informations légitimes et intéressant l'intérêt général reviendrait à exercer une censure contraire à l'intérêt public, sauf à ce que soit contesté le sérieux de la reproduction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce », en relevant que Liliane Bettencourt est une « personnalité publique notoire », et que les enregistrements sélectionnés par Mediapart portaient sur « les sources de financement d'un parti politique » (lire notre billet). Cette décision avait été confirmée sur le fond jusqu'en appel, puis cassée sur la forme, le 6 octobre 2011, avant que, le 31 janvier 2012, la Cour de cassation ne valide la possibilité d'utiliser comme preuve ces enregistrements dans un dossier pénal.
Le juge Gentil cherche dès lors à déterminer comment les journalistes se sont procuré ces enregistrements et notamment s'ils proviennent ou non d'une violation du secret professionnel, question à laquelle les journalistes devraient opposer la protection des sources dans le droit français (« Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine. ») – sachant qu'ils ne seraient pas nécessairement « entendus comme témoins » dans le cas présent – et la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme.
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