Le ponzi et la scientologie : une longue histoire d’amour

Avec Legendre Patrimoine, cette société parisienne structurellement liée à la scientologie (tout comme ses deux principaux dirigeants : la clique Fresco/Sanguinetti, également importants membre de la scientologie) avait fait couler pas mal d’encre début 2016, pour avoir vendu des placements financiers à des taux de rendement élevés (précisément entre 5 et 23%) qui se sont avérés être du vent.

Du vent, et par conséquent, une très forte suspicion de ponzi, nous allons nous atttarder un peu sur ce point :

Extrait de l’article Soupçons d’arnaque : le placement miracle vire à la déroute – Janvier 2016 Le Parisien.

Société qui a après avoir eu en 2014 son siège sur l’Avenue des Champs-Elysées a connu une sortie par la petite porte.

Mais, Legendre Patrimoine n’est pas la seule société liée à la scientologie à avoir filouté avec le ponzi.

En effet, il y a quelques années aux USA,une histoire quasi-similaire à eu lieu, mais dans des proportions beaucoup plus élevées.

C’est à nouveau dans le merveilleux livre “Devenir clair : la scientologie, Hollywood et la prison de la foi”  (lire à ce propos Le créateur de la scientologie utilisait aussi des pseudonymes !) rédigé par Lawrence Wright et sorti en France en Octobre 2015 que cette information y est mentionnée :

Extrait du livre :

Cette histoire est également mentionnée (en Anglais) sur le site internet xenu-directory.net à l’adresse suivante.

  • Petit extrait traduit :

Dayton a co-fondé EarthLink avec Reed Slatkin, qui a finalement été emprisonné en tant que créateur du plus grand stratagème de Ponzi de l’histoire des États-Unis.

Slatkin, un ministre de la Scientologie, a plaidé coupable d’avoir volé 600 millions de dollars de 800 investisseurs sur une période de 15 ans et d’avoir redirigé une grande partie de ces fonds vers l’Église de Scientologie. Il purge une peine de 14 ans d’emprisonnement à la prison fédérale de Taft en Californie.

De 1986 à 2001, Slatkin a collecté environ 593 millions de dollars auprès de 800 investisseurs fortunés. En utilisant les fonds d’investisseurs ultérieurs, il a versé 279 millions de dollars à un groupe d’investisseurs débutants pour leur investissement initial de 128 millions de dollars, évoquant le succès de l’investissement sans réaliser réellement le maximum des investissements revendiqués. Il a également distribué des millions de dollars en honoraires à des associés en tant que “consultants”. Il a réussi à maintenir le régime jusqu’en 2001, date à laquelle il a été fermé par une enquête de la US Securities and Exchange Commission (SEC).

  • Tout comme cet article (en Anglais) disponible ici en français :
Des groupes de scientologie rembourseront 3,5 millions de dollarsIls s’engagent à restituer les «bénéfices» d’un système Ponzi géré par le conseiller financier Reed Slatkin.
08 novembre 2006 | E. Scott Reckard | Times Staff Writer

Les groupes affiliés à l’Église de scientologie ont accepté de rembourser 3,5 millions de dollars reçus de l’ancien directeur financier de Santa Barbara, Reed Slatkin, et d’autres personnes ayant investi avec lui.

Le règlement, approuvé mardi par un juge fédéral des faillites, fait partie des derniers efforts en vue de récupérer des fonds pour les victimes de Slatkin, qui purge actuellement une peine de 14 ans d’emprisonnement pour fraude, complot et blanchiment d’argent. Les autorités affirment que Slatkin a dirigé un projet de longue haleine Ponzi dans lequel l’argent de certains investisseurs était utilisé pour en rembourser d’autres.

La fraude a permis de récolter environ 593 millions de dollars, les pertes d’investisseurs étant estimées à environ 240 millions de dollars.

Slatkin, dont les clients comprenaient l’acteur Peter Coyote et la commentatrice de télévision, Greta Van Susteren, a versé 1,7 million de dollars de gains mal acquis directement aux organisations de scientologie, a déclaré le syndic de faillite R. Todd Neilson aux tribunaux.

Des millions de dollars supplémentaires ont été acheminés par d’autres investisseurs vers des groupes affiliés à la Scientologie, notamment Narconon International, le Celebrity Center of Church of Scientology et l’Église de Scientologie de l’ouest des États-Unis, ont indiqué les rapports.

 

Oui, vous avez bien lu, Narconon a bien été financé par une escroquerie de Ponzi.

A ce propos, qu’est devenu l’argent de Legendre Patrimoine ?

A-t’il également permis de financer les organisations parisiennes de scientologie ? (quand les scientologues soutennaient Legendre Patrimoine à lire ici, ici, , ici, à cette adresse ou encore ici) ou bien l’argent de Legendre Patrimoine à t’il été investi dans la société Magnificia ? (les liens entre Legendre Patrimoine et Magnificia).


Est-ce que Danièle Gounord va bien ?

Danièle Gougoune ?
Est-ce qu’on continue ?
Depuis combien de temps Danièle Gounord n’est-elle pas passée Rue Jules César ?
Est-ce que Danièle Gounord va bien ?
Visiblement, son site est similaire à son état de santé :

 

Est-ce que Danièle Gounord va bien ?


REPOST : La scientologie, l’OSA, la CAPLC et Thierry Valle

Cet article est le repost d’un topic que j’avais posté en Décembre 2015 sur le forum WhyWeProtest à l’adresse suivante.
Etant toujours d’actualité, il me semble fort utile de le reposter ici


Petit thread assez intéressant.

Ce n’est pas une surprise, la CAP LC (Coordination des Associations et Particuliers pour la Liberté de Conscience) en plus d’être le lobby des organisations sectaires est très liée à la scientologie, comme le montre ces quelques screens, on peut même se demander si ces mêmes personnes sont dans les mêmes bureaux :

Même Rael se met à sucer la scientologie.

Partage des mêmes URL, les heures sont très proches, on peut-être en mesure de se poser des questions.

Par ailleurs, depuis de nombreuses années, on cherchait à mettre un nom sur cet individu, ici avec Françoise Morel (Ex-*Assistante* de Danièle Gougoune : https://whois.domaintools.com/danielegounord.com) :

On peut considérer Françoise Morel comme faisant partie de l’Etat-Major scientologue :

http://scientologuescontreladiscrimination.com/mentions-legales/
http://website.informer.com/Francoi…DE SCIENTOLOGIE D’ILE DE FRANCE (ASESIF).html
– Présidente du CCDH France en 2009.

On savait qu’il était très souvent visible Rue Jules César, qu’il était sans doute OSA et qu’on l’avait observé en compagnie du taré Christian Cotten à la terrasse d’un café.

Se faire une idée de Christian Cotten :

Partie 1 :

Partie 2 :

Grâce au travail de recoupements, on sait aujourd’hui que cette personne se nomme Thierry Valle, et est président de la CAP LC

Thierry Valle, président de la CAP LC :

 

Pour conclure : Combo Scientologie/OSA/CAP LC.


Le créateur de la scientologie utilisait aussi des pseudonymes !

C’est dans le merveilleux livre “Devenir clair : la scientologie, Hollywood et la prison de la foi” rédigé par Lawrence Wright et sorti en France en Octobre 2015 que cette information est une nouvelle fois confirmée.

En effet, il s’avère que le fondateur de la scientologie utilisait de nombreux pseudos afin d’apparaître plusieurs fois dans un même magasine.

Par conséquent, l’excuse type de la scientologie qui accuse ses opposants d’utiliser des pseudonymes tombe totalement à l’eau.

Extrait du livre :

Extrait de Google Livres :

 

Devenir clair : la scientologie, Hollywood et la prison de la foi


Legendre Patrimoine (Global Patrimoine Investissement) vs AMF vs Le Conseil d’Etat

Il est toujours intéressant de sauvegarder les faits passés, c’est pour cela qu’il me semble important de revenir sur plusieurs points dont certains n’ont pas été abordés sur ce blog.

Legendre Patrimoine (Global Patrimoine Investissement) a eu quelques histoires avec l’AMF (l’autorité des Marchés Financiers) qui se sont terminés devant le Conseil d’Etat.

Aujourd’hui, je vous propose un petit récapitulatif (et une petite sauvegarde) de cette fabuleuse histoire, qui se termina tragiquement par la liquidation de Legendre Patrimoine (et des joies au niveau judiciaire).

Tout d’abord, le 9 juin 2015, l’AMF attire l’attention sur certains produits de Legendre Patrimoine via un communiqué de presse :

Ensuite, le 7 Juin 2016, la commission des sanctions de l’AMF décide de prononcer à l’encontre de la société Global Patrimoine Investissement une sanction pécuniaire de 500 000 € et une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de trois ans, prononce également à l’encontre de M. Louis Sanguinetti une sanction pécuniaire de 30 000 € et une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de trois ans.

Voici la décision de l’AMF dans son intégralité (disponible également à la fin de cet article) :

Ensuite, le 6 septembre 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les requêtes de la société Global Patrimoine Investissement et de M. Louis Sanguinetti visant à obtenir la suspension de l’exécution de la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016.

Enfin, le Conseil d’Etat en date du 19 mai 2017, a décidé que la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 (celle de 14 pages ci-dessus) serait publiée de manière non anonyme sur le site internet de l’AMF jusqu’au 7 juin 2020, (ii) réformé dans cette mesure la décision de la Commission des sanctions, (iii) rejeté le surplus des conclusions des requêtes de M. Sanguinetti et de la société Global Patrimoine Investissement et (iv) condamné M. Sanguinetti et la société Global Patrimoine Investissement à verser chacun à l’AMF une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nous pouvons lire cela sur le site de l’AMF à cette adresse.

Ensuite, ladite décision du Conseil d’Etat est consultable sur le site de Legifrance à cette adresse et elle peut être téléchargée ICI.

Lire la décision de la comission des sanctions de l’AMF :

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Informations :

Langue : Francais
Format : PDF
Nombre de pages : 14
Année de parution : 2016

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RIP GLOBAL PATRIMOINE INVESTISSEMENT : Un ange parti trop tôt

Adieu GLOBAL PATRIMOINE INVESTISSEMENT.

GLOBAL PATRIMOINE INVESTISSEMENT (GPI pour les intimes), c’était la belle époque :

  • Tout d’abord, le nom commercial de GPI était Legendre Patrimoine (LP).
  • Les placements photovoltaïques à 5% qui se sont avérés être du vent.
  • Sans oublier les placements à 7 % ou autres Girardin Industriel.
  • En ayant des liens massifs avec une organisation à caractère sectaire : La scientologie.
  • Le tout, en embauchant un type définitivement condamné pour “escroquerie en bande organisée” comme “conseiller financier”.
  • Sans oublier, les embrouilles interminables avec l’AMF et le JDP. digne de la série Dallas :

Bien évidemment, cette liste n’est pas exhaustive et j’ai volontairement omis plusieurs informations.

Aujourd’hui, je vais vous avouer que je suis un peu triste que de voir cette société être liquidée.

 

 

RIP LEGENDRE PATRIMOINE/GLOBAL PATRIMOINE INVESTISSEMENT, UN ANGE PARTI TROP TOT.


Magnificia Investissement : Des placements à éviter

Rien de mieux pour fêter la première année de ce blog (et au passage, le 400e article) de parler de… Magnificia.

En effet, voilà que j’étais passé à côté d’un excellent article des très-extrèmistes-subversifs-gauchistes-suppressifs (ajoutez votre adjectif) de l’UFC que Choisir (première association de consommateurs de France), quel abruti que je suis de passer à côté de cette véritable pépite.

Lors de la publication je devais certainement me dorer la pillule aux Bahamas avec l’argent des lobbys pharmaceutiques, de la CIA et de la MIVILUDES (ajoutez votre structure).

Plus sérieusement, cet article contient de très nombreuses informations que j’affirmais (je n’affirme pas que j’ai eu une quelconque exclusivité), contient de nouvelles informations et complète la collection d’articles sur cette société aux pratiques assez louches.

De plus, Magnificia n’hésite pas à déposer plainte en diffamation (en plus des demandes de désindexation, à lire ici et ici) envers nombre d’internautes, j’en reparlerai ultérieurement, promis.

Place à l’article, il est disponible à cette adresse :

Magnificia Investissement

Des placements à éviter

Publié le : 05/07/2017 

La société Magnificia propose d’investir dans l’immobilier de prestige. Or, elle a été créée par les animateurs de Legendre/GPI, une société spécialisée dans la défiscalisation lourdement sanctionnée par l’Autorité des marchés financiers en juin 2016. Prudence.

Connue sous le nom commercial Legendre, la société Global Patrimoine Investissement (GPI) était active dans le secteur des placements outremer en défiscalisation, dits « Girardin ».

Créée en 2009, elle vendait ses produits par l’intermédiaire des cabinets Kalys/Financière de Lutèce et France Énergie Finances, promettant des rendements annuels de 7 %, avec prix de revente garanti au bout de dix ans. Son aventure a tourné court très rapidement.

Dès 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) ouvre une enquête. En mai 2015, elle transmet à sa commission des sanctions et lance des mises en garde au public. Un an plus tard, en juin 2016, la décision tombe. GPI et son réseau commercial trompent leurs clients. Le rendement de 7 % annuel n’existe pas davantage que la garantie de rachat au bout d’une décennie.

Une large partie des quelque douze millions d’euros levés se sont volatilisés. Les fait sont graves et la sanction est lourde : GPI est interdit de toute activité de conseils en investissement pour trois ans et écope de 730 000 € d’amendes.

Moins de six mois plus tard, apparaît sur les écrans une société rappelant furieusement Legendre. Il n’est plus question de Girardin outremer, mais d’immobilier de prestige.

Magnificia propose en effet de prendre des parts dans des sociétés civiles qui rachètent de belles demeures, pour les transformer en hôtel de standing ou en centre de réception.

Rendement escompté : 7 % annuels. Adresse : 111 rue Cardinet, Paris XVIIe. C’était l’adresse de Legendre. Directeur du développement : Robert Fresco. Il était directeur de Legendre.

Pour obtenir des renseignements sur un des projets d’investissement de Magnificia (un hôtel aux domaines des Sources, à Chauffry, Seine-et-Marne), il faut appeler le 01 70 81 46 13. C’était un des numéros de Legendre Patrimoine.

En fait, dès 2015, sentant le vent tourner dans le Girardin, Legendre avait entamé sa reconversion dans l’immobilier de prestige, qui est aujourd’hui le fonds de commerce de Magnificia.

Deux raisons sociales, mais une seule histoire. La société Magnificia a d’ailleurs obtenu du tribunal de grande instance de Paris une mise en demeure ordonnant à Google de ne plus référencer un billet de blog où elle n’est même pas citée, mais qui critique… Legendre Patrimoine. Il avait été publié sur son blog par un conseil en patrimoine indépendant, Guillaume Fonteneau.

En faisant abstraction du précédent inquiétant de Legendre – ce qui demande un sérieux effort – que valent les offres de Magnificia ? Difficile de le savoir : contactée, la société n’a pas répondu à nos demandes de précisions. Les rares éléments disponibles incitent à la méfiance.

Évoquer un rendement de 7 % n’est guère réaliste en immobilier. Il y a très peu de précisions sur les montages, aucune information écrite sur les niveaux de commission. Magnificia n’est pas inscrit au registre Orias des intermédiaires en finance et patrimoine.

À proscrire absolument, dans le doute.

Erwan Seznec

Magnificia Investissement : Des placements à éviter


Quand la scientologie perd un procès au Conseil d’Etat…

Petit billet de blog à propos d’une récente décision de justice, et par conséquent, une victoire de la loi de la République contre l’ostracisme et les abus de la scientologie.

La Scientologie n’obtient pas les noms des participants aux formations de l’ENM sur les sectes

Le Conseil d’Etat a approuvé le refus de l’Ecole nationale de la magistrature de communiquer à l’Eglise de la Scientologie Celebrity Centre les noms des intervenants et des inscrits à ses formations sur les dérives sectaires.

Dans sa décision du 8 novembre 2017, le Conseil a expliqué « qu’eu égard à l’objet des formations dispensées par l’ENM, la divulgation de l’identité tant des intervenants au sein des formations que de ceux des inscrits et participants à celles-ci serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes », exception prévue par l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Le tribunal administratif, qui avait invalidé le refus de l’ENM, s’était fondé sur l’argumentation développée par l’association. Celle-ci affirmait vouloir utiliser ces documents pour mettre en cause l’impartialité des magistrats ayant participé à ces formations et statué dans des affaires impliquant l’Eglise de scientologie.

Cette association avait demandé à l’ENM de lui communiquer les programmes des sessions de formation relatifs aux mouvements sectaires de 1998 à 2012, sans occultation des noms des intervenants, la liste annuelle des inscrits et participants, les bulletins d’inscription remplis par les participants, les exposés, synthèses, rapports, comptes-rendus ou notes produits par les intervenants ainsi que la copie de tous les échanges entre l’ENM et la Mission interministérielle de lutte contre les sectes, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et le ministère de la Justice pendant cette période.

La Commission d’accès aux documents administratifs avait rendu, en juillet 2012, un avis défavorable à la communication de l’identité des personnes impliquées. C’est à la suite de cet avis que l’ENM avait communiqué les documents demandés, à l’exclusion des noms des personnes concernées.

 

Décision du conseil d’état :

Conseil d’État

N° 375704
ECLI:FR:CECHR:2017:375704.20171108
Publié au recueil Lebon
10ème – 9ème chambres réunies
M. Richard Senghor, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats

Lecture du mercredi 8 novembre 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la procédure suivante :

L’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre (ASES-CC) a demandé au tribunal administratif de Paris :
– d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2012 par laquelle l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) a partiellement rejeté sa demande tendant à la communication de certains documents détenus par celle-ci dans le cadre de l’organisation de sessions de formation portant sur les dérives sectaires entre 1998 et 2012 ;
– d’enjoindre à l’ENM de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de huit jours à compter de la notification de son jugement, sous astreinte.

Par un jugement n° 1220101 du 23 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a :
– annulé le refus de l’ENM de communiquer à l’ASES-CC la documentation remise aux participants lors des formations organisées entre 1998 et 2011 ;
– enjoint à l’ENM de communiquer à l’ASES-CC la documentation remise aux participants lors des formations organisées entre 1998 et 2011 et non soumise aux droits de propriété littéraire et artistique dans un délai de deux mois ;
– rejeté les conclusions de l’ASES-CC dirigées contre la décision du 17 septembre 2012 de l’ENM en tant qu’elle refusait de communiquer les noms des intervenants, des participants et les bulletins d’inscriptions relatifs aux formations organisées par cet établissement sur les dérives sectaires ;
– ordonné, avant dire droit, que lui soient communiqués les documents achevés et non préparatoires échangés entre l’ENM et la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (Mils), la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et le ministère de la justice concernant la formation des magistrats judiciaires en matière de dérives sectaires.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 2014 et 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ASES-CC, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton, demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– le code de la propriété intellectuelle ;
– le code des relations entre le public et l’administration ;
– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Richard Senghor, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre a demandé à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) de lui communiquer les programmes des sessions de formation relatives aux mouvements sectaires de 1998 à 2012, sans occultation des noms des intervenants, la liste annuelle des inscrits et participants à ces sessions, les bulletins d’inscription remplis par ces derniers, les exposés, synthèses, rapports, comptes-rendus ou notes produits par les intervenants pour ces sessions, ainsi que la copie de toutes les correspondances échangées entre l’ENM et la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (Mils), la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et le ministère de la justice entre 1998 et 2012. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rendu, le 26 juillet 2012, un avis défavorable à la communication de l’identité des intervenants, des listes des inscrits et participants et des bulletins d’inscription et un avis favorable à la communication des autres documents demandés, sous réserve du respect des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, devenu l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit les cas dans lesquels des documents administratifs ne sont communicables qu’à l’intéressé. La Commission a également rappelé que la communication des documents établis par les intervenants ne pouvait intervenir que sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique. A la suite de cet avis, l’ENM a, par une décision du 27 septembre 2012, communiqué à la requérante certains seulement des documents demandés. Par un jugement du 23 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en tant qu’elle refusait de communiquer à la requérante les documents remis aux participants lors des formations sur les dérives sectaires organisées par l’ENM, enjoint à cette dernière de communiquer ceux de ces documents qui ne seraient pas soumis aux droits de propriété littéraire et artistique, rejeté les conclusions de la requérante en tant qu’elles étaient dirigées contre le refus de lui communiquer les noms des intervenants, inscrits et participants à ces formations, et ordonné, avant dire droit, la production des courriers échangés entre l’ENM, la Mils, la Miviludes et le ministère de la justice. La requérante se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu’il statue à ses articles 2 et 3, d’une part, sur la communication des documents remis aux personnes ayant participé aux formations litigieuses et, d’autre part, sur la communication des noms des intervenants, inscrits et participants à ces sessions.

Sur la communication de la documentation remise aux personnes ayant participé aux sessions de formation sur les dérives sectaires :

2. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif de Paris a expressément mentionné, dans les motifs de son jugement, les conclusions de l’association requérante tendant à la communication des exposés, synthèses, rapports, comptes-rendus ou notes produits par les intervenants dans le cadre des formations sur les dérives sectaires délivrées à l’ENM. En enjoignant, à l’article 2 de son jugement à l’ENM de communiquer la documentation remise aux participants à ces formations entre 1998 et 2011, le tribunal administratif doit être regardé comme ayant statué sur ces conclusions. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce qu’il aurait omis d’y statuer doit être écarté.

3. Aux termes de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978, désormais repris à l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration : ” Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique “. Ces dispositions impliquent, avant de procéder à la communication de supports d’enseignement n’ayant pas déjà fait l’objet d’une divulgation, au sens de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l’accord de leur auteur. Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, en enjoignant à l’ENM de ne communiquer à l’association requérante les documents remis aux participants aux formations sur les dérives sectaires organisées entre 1998 et 2012 que s’ils n’étaient pas soumis aux droits de propriété littéraire et artistique, le tribunal administratif, qui a ainsi fait application des dispositions précitées de l’article 9 de la loi du 17 juillet 1978, s’est borné à exercer son office sans soulever d’office un moyen sur lequel les parties n’auraient pas été mises à même de présenter leurs observations et sans méconnaître ainsi les dispositions de l’article R. 611-10 du code de justice administrative ou les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce faisant et, en tout état de cause, il n’a pas davantage méconnu les exigences attachées aux articles 9 et 10 de la même convention.

4. Si le juge administratif a la faculté d’ordonner avant dire droit la production devant lui, par les administrations compétentes, de documents dont le refus de communication constitue l’objet même du litige, sans que la partie à laquelle ce refus a été opposé n’ait le droit d’en prendre connaissance au cours de l’instance, il ne commet d’irrégularité en s’abstenant de le faire que si l’état de l’instruction ne lui permet pas de déterminer, au regard des contestations des parties, le caractère légalement communicable ou non de ces documents ou d’apprécier les modalités de cette communication. En estimant, au vu des pièces du dossier qui lui étaient soumises et qu’il a souverainement appréciées, qu’il ne lui était pas nécessaire d’ordonner la communication avant dire droit des documents remis aux participants aux formations sur les dérives sectaires organisées par l’ENM entre 1998 et 2012 afin de déterminer lesquels étaient soumis à des droits de propriété littéraire et artistique, le tribunal administratif de Paris n’a pas, contrairement à ce qui est soutenu, méconnu son office.

Sur la communication des noms des intervenants au sein des formations sur les dérives sectaires ainsi que de ceux des inscrits et participants à ces formations :

5. Aux termes du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, désormais repris à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration : ” Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (…) “. Le risque d’atteinte à la vie privée que comporte la communication d’un document administratif s’apprécie au regard du seul contenu de ce document. Eu égard aux principes régissant l’accès aux documents administratifs, qui n’est pas subordonné à un intérêt établi, les motifs pour lesquels une personne demande la communication d’un document administratif sont en effet sans incidence sur sa communicabilité.

6. Or, il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour juger que la communication des noms des intervenants au sein des formations sur les dérives sectaires délivrées par l’ENM ainsi que de ceux des inscrits et participants à ces formations porterait atteinte à la vie privée des intéressés, faisait obstacle à leur communication à des tiers, le tribunal administratif s’est fondé sur l’argumentation développée par l’association requérante, qui indiquait vouloir utiliser ces documents pour mettre en cause l’impartialité des magistrats ayant participé à ces formations et statuant dans des affaires impliquant l’Eglise de scientologie. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’en subordonnant son appréciation de la communicabilité des documents demandés à l’utilisation qu’envisageait d’en faire l’association requérante, le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi relatifs à la communication des noms des intervenants au sein des formations sur les dérives sectaires ainsi que de ceux des inscrits et participants à ces formations, l’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre est seulement fondée à demander l’annulation de l’article 3 du jugement qu’elle attaque.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

9. Aux termes de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 désormais repris à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration : ” I. Ne sont pas communicables : / Les (…) documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (…)/ d) A la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (…) “. Il ressort des pièces du dossier qu’eu égard à l’objet des formations dispensées par l’ENM, la divulgation de l’identité tant des intervenants au sein des formations que de ceux des inscrits et participants à celles-ci serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Il s’ensuit que l’ENM a pu légalement refuser de communiquer à la requérante les noms des intervenants, des inscrits et des participants sans qu’il y ait lieu de distinguer, parmi ces derniers, les magistrats des autres personnes et, en tout état de cause, sans, ce faisant, méconnaître les exigences attachées aux articles 6, 9, 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que l’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre n’est pas fondée à demander l’annulation du refus de lui communiquer les noms des intervenants aux formations sur les dérives sectaires organisées par l’ENM ainsi que ceux inscrits et des participants à ces formations.

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme que demande à ce titre l’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre.

D E C I D E :
————–
Article 1er : L’article 3 du jugement du 23 décembre 2013 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris, dirigées contre le refus de communiquer les noms des intervenants aux formations sur les dérives sectaires organisées par l’ENM ainsi que ceux inscrits et des participants à ces formations sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie Celebrity Centre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

 


Informations :

Legalis : La Scientologie n’obtient pas les noms des participants aux formations de l’ENM sur les sectes.

Site internet du conseil d’état – base de jurisprudence.


Quand Twitter propose tranquillement des tweets sponsorisés… de la scientologie

Pépouze, Twitter propose des tweets sponsorisés du Celebrity Centre (la scientologie) :

 

Remerciements : @RedandRude


Abracadabra, revoilà Magnificia !

Un truc est assez drôle avec Magnificia : de mêmes problèmes arrivent plusieurs fois :

  • Des dégustations douteuses lors des repas.
  • Dès qu’un couac majeur apparaît en public, l’employé responsable serait licencié (sujet déjà abordé ici), assez étrange qu’au moindre problème, ils prétendent écarter ou licencier la/les personne(s) responsables.
  • La personne  qui se serait fait virée sous Legendre Patrimoine revient chez… Magnificia.

Vous êtes prêt-es ? C’est parti !

  • Des dégustations douteuses lors des repas :

 

Pour rappel, le problème des dégustations douteuses avait déjà été abordé ici :

Fois gras et crevettes pour un repas végétarien, lasagnes pour un repas végétalien et packs d’évian pour les boissons…

Auparavant sur Facebook, aujourd’hui c’est sur Google Avis, avec des chipolatas pour un barbecue chic :

L’équipe n’était pas encore bien en place” ? Alors que Magnificia est un groupe qui est censé avoir douze ans d’expérience ? comme indiqué dans leurs documentations ? mais cependant, impossible de trouver cette ancienneté quelque-part (le sujet a déjà été abordé, à lire ici, dans la seconde partie de l’article).

  • La personne  qui se serait fait virée sous Legendre Patrimoine revient chez… Magnificia :

Lors de l’avis du JDP (Jury de Déontologie Publicitaire) disponible à cette adresse sur Legendre Patrimoine, ladite société avait affirmé que le directeur du marketing avait été licencié :

Mais qui était donc ce directeur marketing ?

Et pour qui a-t’il fait une vidéo il n’y a pas si longtemps que cela ?

 

 

….

 

 

 

MAGNIFICIA :

Encore un élément de plus qui démontre les liens entre Legendre Patrimoine et Magnificia (lire cet article à ce propos).